Renonciation du salarié par suite de l’information d’une vente d’un fonds de commerce
Un salarié peut renoncer par suite à l’information d’une vente de fonds de commerce :
La vente d’un fonds de commerce est une opération commerciale consistant à transférer la propriété d’un fonds de commerce à un acheteur. Le fonds de commerce comprend généralement l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale, tels que la clientèle, les droits au bail, les…
View On WordPress
0 notes