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#droit des salariés en cas de rachat d&039;entreprise
versaillesfrance · 1 year
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Renonciation du salarié par suite de l’information d’une vente d’un fonds de commerce
Un salarié peut renoncer par suite à l’information d’une vente de fonds de commerce : La vente d’un fonds de commerce est une opération commerciale consistant à transférer la propriété d’un fonds de commerce à un acheteur. Le fonds de commerce comprend généralement l’ensemble des éléments nécessaires à l’exercice d’une activité commerciale, tels que la clientèle, les droits au bail, les…
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